Menu
www.assurcredits.fr

Fil d'Ariane

Simulation express
de regroupement de crédits
Vous êtes ?
Propriétaire Locataire




Montant approximatif de votre demande de regroupement de crédit


Envoyer

Mentions légales


Nom de la société : ASSURCREDITS
Numéro de Siret : 531 801 306
Nom du responsable : Mr DENOLF
Adresse de la société : 500 avenue de Dunkerque 59 130 LAMBERSART
Adresse du siege social de la société : 500 AVENUE DE DUNKERQUE 59 130 LAMBERSART



Mentions Légales Assurcrédits courtier IOB et Assurances

:: 1 Editeur
:: 2 Les informations financières
:: 3 Protection des données personnelles
:: 4 Cookies / Témoins
:: 5 Liens
:: 6 Droit de propriété
:: 7 Hébergement du site
:: 8 Législation

 

1 - Editeur

Le site de rachat de crédits www.assurcredits.com est produit par la Société ASSURCREDITS, entité, immatriculée auprès de la Chambre de Commerce de Marseille sous le numéro de Siret 53180130600014, dont le siège est situé 500 Avenue de Dukerque 59 130 LAMBERSART.
ASSURCREDITS est inscrit au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro d'immatriculation 11063440 en qualité de Courtier d'assurance ou réassurance.
ASSURCREDITS est un I.O.B et courtier en assurances, les noms des compagnies d’assurances interrogées sont disponibles sur simple demande (article L520-1, II, 1°, b du Code des assurances), les mandataires bancaires sont GE MONEY BANK Tour Europlaza - La Défense 4 - 20 avenue André Prothin 92063 Paris La Défense cedex - CFCAL 1 rue du Dôme 67003 STRASBOURG - COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS 69 avenue de Flandre 59700 Marcq en Baroeul - CREATIS 61 avenue Halley 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Directeur de publication : M. DENOLF Michael
ASSURCREDITS s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, ASSURCREDITS ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce site.
En tant que spécialiste du rachat de crédits et mandataire non exclusif, ASSURCREDITS est immatriculé au registre de l'ORIAS en tant que Courtier en assurance, Mandataire bancaire et services de paiement, sous le numéro 11063440 (site : www.orias.fr).
Contrôle : ACPR / Banque de France 61 rue Taitbout - 75436 Paris
Article R519-20 : plus d'un tiers du Chiffre d'affaires est réalisé avec la banque GE Moneybank.


En conséquence, ASSURCREDITS décline toute responsabilité :
pour toute interruption du site
survenance de bogues
pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site;
pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site;
et plus généralement de tout dommage direct et indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce y compris notamment les coûts pouvant survenir du fait de l'acquisition de biens proposés sur le site, les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

2 - Avertissement spécifique concernant les informations financières

Les informations diffusées sur le site ne sauraient être considérées comme une incitation à investir. Elles ne doivent en aucun cas être interprétées comme un démarchage et ne constituent pas non plus une offre de souscription, d'achat ou d'échange d'actions ou autres valeurs mobilières de ASSURCREDITS. Toute utilisation des dites informations et données s'effectuera aux risques et périls de l'utilisateur.
En conséquence, ASSURCREDITS ne peut être tenu pour responsable du contenu ou de l'exactitude de tout ou partie des informations transmises sur son site et de tout ordre ou décision d'investissement basés sur de telles informations.

3 - Protection des données personnelles

ASSURCREDITS s'engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies en ligne par l'internaute.
Toute information personnelle que l'internaute serait amené à transmettre à ASSURCREDITS pour l'utilisation de certains services est soumise aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978.
A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu'il peut exercer à tout moment en adressant un courrier à l'adresse suivante :

ASSURCREDITS, 500 avenue de dunkerque 59 130 LAMBERSART ou par email : info@assurcredits.com

4 - Cookies / Témoins

Les témoins servent à faciliter la navigation sur le site et à rationaliser les procédures d'enregistrement ou de mesure d'audience. Les témoins sont des fichiers texte placés sur le disque dur de votre ordinateur par un serveur de page Web. Votre ordinateur est sans doute configuré pour accepter les témoins. Vous pouvez cependant modifier ce paramètre pour qu'il les refuse et nous vous suggérons de le faire si l'utilisation des témoins vous inquiète.

Quand vous visitez notre site Web, pour chercher, lire ou télécharger de l'information, nous recueillons et conservons certains " renseignements visiteur " vous concernant, tels le nom du domaine et de l'ordinateur hôte à partir desquels vous allez sur Internet, l'adresse du protocole Internet (IP) de l'ordinateur que vous utilisez, la date et l'heure de votre navigation sur notre site, et les URL à partir desquelles vous êtes passé à notre site. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. Nous utilisons cette information pour analyser et mesurer la fréquentation de notre site et pour nous aider à le rendre plus utile. Nous détruisons cette information au bout de deux ans.

Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur de la manière suivante :

Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 :
choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.
Pour Microsoft Internet Explorer 5 :
choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
cliquez sur l'onglet "Sécurité" (ou "Security")
sélectionnez "Internet" puis "Personnaliser le niveau" (ou "CustomLevel")
repérez la rubrique "cookies" et choisissez l'option qui vous convient
Pour Netscape 6.X et 7. X :
choisissez le menu "Edition">"Préférences"
Confidentialité et Sécurité
Cookies
Pour Opéra 6.0 et au-delà :
choisissez le menu "Fichier">"Préférences"
Vie Privée

5 - Liens

Le site peut inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où ASSURCREDITS ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, ASSURCREDITS ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, ASSURCREDITS ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

6 - Droit de propriété de ASSURCREDITS

Le site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de ASSURCREDITS, celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site. En particulier, les marques et autres droits de propriété intellectuelle cités sur le site sont la propriété des entités concernées du Groupe ASSURCREDITS. La reproduction de tous documents publiés sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux logiciels. De même, il est également interdit de modifier le logiciel ou d'utiliser de versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au service et d'accéder au site par un autre moyen que par l'interface qui vous est fournie par ASSURCREDITS à cet effet.

7 - Hébergement du site

Site hébergé sous les services du prestataire OVH et élaboré par l'Agence Web Marseille Pluvalu

8 - Législation

Extraits du code monétaire et financier en rapport avec le métier d'IOB
Article L519-1 version en vigueur depuis le 24/10/10
I. - L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.
Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire.
II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux établissements de paiement, ni aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement, ni aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement, intervenant en libre prestation de services, ni aux personnes qui, pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de crédit et de service de paiement.
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.
Il distingue notamment ces personnes selon la nature des mandats en vertu desquels elles agissent et, notamment, si elles sont soumises ou pas à une obligation contractuelle de travailler exclusivement pour un établissement de crédit ou un établissement de paiement et selon qu'elles sont en mesure ou pas de se fonder sur une analyse objective du marché.
Article L519-2
L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit. L'intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir.
Article L519-3
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
Elles ne visent pas non plus le conseil et l'assistance en matière financière.
Article L519-4
Tout intermédiaire en opérations de banque, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds.
Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances.
Article L519-5
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 54 I 1º Journal Officiel du 2 août 2003)
Lorsque les intermédiaires en opérations de banque se livrent à une activité de démarchage au sens de l'article L. 341-1, ils sont soumis aux dispositions des articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5.
Art. L.341-1.
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l'opération par un acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnées à l'alinéa précédent.
Art. L.341-2.
Il est interdit à toute personne de se livrer au démarchage :
En vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argents ;
En vue de recueillir sous forme de dépôts ou autrement des fonds publics ;
En vue de conseiller la souscription de plans d'épargne prévoyant, même pour partie, l'acquisition de parts de sociètés civiles immobilières ;
En vue de proposer tout autre placement de fonds.
Art. L. 341-6.
Les intermédiaires en opérations de banque peuvent, pour l'exercice de leur profession, formuler leurs offres de services par lettres ou prospectus, à condition que le nom et adresse de l'établissement de crédit qui leur a délivré un mandat soient mentionnés sur ces documents.
Le Code de la consommation (extraits)
Les articles L. 311-4 et L. 312-4 à L. 312-6 du Code de la Consommation traitent de la publicité concernant, pour le premier, le crédit à la consommation et, pour les seconds, le crédit immobilier.
Les articles L.313-3, L.313-4 et L.313-5 L.313-6 traitent du taux d'usure.
Art. L. 321-2.
Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier doit comporter, de manière apparente, la mention suivante :
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent." Loi MURCEF
Toute publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de crédits ou des établissements de crédits pour le compte duquel ou desquels l'intermédiaire exerce son activité
Suite à l'adoption de la Loi Largarde, chaque publicité doit être accompagnée des informations suivantes :
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Conditions applicables sous réserve de l'acceptation du dossier par l'organisme prêteur, la diminution du montant d'une mensualité entraine l'allongement de la durée de remboursement de l'utilisation, et majore le coût total du crédit. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. La baisse des mensualités doit s’apprécier par rapport à la durée restante à courir sur les prêts objets du regroupement de crédits.


Editeur du site : ASSURCREDITS
Directeur de la publication : ASSURCREDITS
Responsable de la rédaction : ASSURCREDITS
Hebergeur : JALIS - 160, Rue Albert Einstein - 13013 MARSEILLE
Webmaster : JALIS - 08/2014
/ / / /